CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ALESSIO AMOROSO PRIVATE CHEF
Version du 13 novembre 2026
PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par Monsieur Alessio Amoroso, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Alessio Amoroso Private Chef » (ci-après le « Chef »).
Nom et prénom : Alessio Amoroso
Statut : entrepreneur individuel – régime micro-entrepreneur
SIREN : 942 642 620
SIRET : 942 642 620 00010
Code APE : 56.21Z – Services des traiteurs
Adresse de l’établissement : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 6 15 24 05 61
E-mail : chef.alessioamoroso@gmail.com
Site internet : https://www.alessioamoroso.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : Orus, dans les limites et conditions du contrat souscrit.
Le Chef bénéficie de la franchise en base de TVA tant que les conditions légales de ce régime sont remplies. Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les prestations sont principalement proposées en Provence, dans le Var, les Alpes-Maritimes, sur la Côte d’Azur et à Monaco. Le lieu exact est indiqué au devis.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV définissent les conditions des prestations proposées aux clients particuliers et professionnels. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les dispositions spécifiques aux clients professionnels figurent à l’article 25. La qualité du cocontractant est déterminée par les documents de réservation : une conciergerie qui agit comme simple mandataire ne devient pas, de ce seul fait, le client contractuel.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Chef propose notamment des prestations de chef à domicile, repas gastronomiques, déjeuners et dîners privés, chef à demeure, brunchs et petits-déjeuners, ateliers et cours de cuisine, showcooking, prestations événementielles, préparation de pâtes fraîches et spécialités italiennes, paniers gourmands et livraisons lorsqu’ils sont proposés.
Le contenu précis (menu, nombre de convives, lieu, date, horaires, services inclus et options) est défini dans le devis accepté. Les conditions particulières du devis complètent les présentes CGV.
ARTICLE 3 – DEMANDE ET CONFIRMATION DE RÉSERVATION
Les demandes peuvent être adressées par e-mail, téléphone, messagerie, formulaire du site, réseaux sociaux, conciergerie ou plateforme partenaire, notamment ChefMaison ou Artxfood.
Sauf mention contraire, les devis sont valables huit (8) jours calendaires à compter de leur émission.
La réservation est définitive après acceptation écrite du devis (signature, confirmation explicite par e-mail ou validation équivalente sur la plateforme) et réception de l’acompte de 50 % prévu à l’article 5.
Les réservations via une plateforme ou une conciergerie peuvent suivre des modalités particulières de réservation, de paiement ou d’intermédiation. L’identité du cocontractant et le rôle de l’intermédiaire résultent des documents contractuels effectivement acceptés.
ARTICLE 4 – PRIX ET DEMANDES DE DERNIÈRE MINUTE
Les prix dépendent de la nature de la prestation, du menu, du nombre de convives, des produits, du temps de préparation et de service, du lieu et des contraintes techniques ou logistiques. Les prix applicables sont ceux du devis accepté.
Les demandes de dernière minute peuvent être acceptées selon les disponibilités du Chef. Une majoration exceptionnelle peut être proposée selon les contraintes d’organisation, d’approvisionnement et de disponibilité. Elle est annoncée avant confirmation et doit être acceptée par le client.
Les prix sont indiqués selon le régime de TVA applicable au jour de la facturation.
ARTICLE 5 – ACOMPTE ET PAIEMENT
Un acompte de 50 % du montant total du devis est demandé pour confirmer la réservation. Les parties conviennent expressément qu’il s’agit d’un acompte engageant chacune d’elles et non d’arrhes, conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation.
L’acompte peut être réglé par virement bancaire, carte bancaire ou espèces, dans les limites légales applicables. Le solde est payable par carte bancaire ou espèces le jour de la prestation, ou par virement dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires après la prestation, sauf accord écrit ou modalités de plateforme différents.
Les chèques ne sont pas acceptés. Les paiements effectués via une plateforme suivent les modalités présentées lors de la réservation.
ARTICLE 6 – DÉPLACEMENT ET HÉBERGEMENT
Des frais de déplacement forfaitaires peuvent être appliqués selon le lieu et les contraintes du trajet. Ils peuvent inclure carburant, péages, stationnement et autres frais de déplacement. Leur montant figure au devis.
Si un hébergement est nécessaire en raison de l’éloignement ou de contraintes logistiques, son coût est intégré au devis. Si une contrainte imprévisible impose un hébergement supplémentaire après validation, le Chef en informe le client et recueille son accord préalable avant toute facturation complémentaire.
ARTICLE 7 – PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Toute demande modifiant ou complétant la prestation du devis peut entraîner un supplément. Le Chef en informe le client avant réalisation et recueille son accord préalable lorsque cela est possible. Le supplément accepté peut être ajouté à la facture finale. Une adaptation ponctuelle peut être acceptée sans supplément à l’appréciation du Chef.
ARTICLE 8 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être communiquée par écrit au Chef. Le délai est calculé par rapport à l’heure prévue de début de la prestation.
Sous réserve des droits impératifs du client et des circonstances légalement protégées, le barème convenu est le suivant :
Ce barème vise à tenir compte du créneau réservé, du temps d’organisation, des achats et préparatifs engagés et de la difficulté éventuelle à remplacer la prestation. Il demeure soumis au contrôle du juge, notamment au titre de l’article 1231-5 du Code civil, et aux règles relatives aux clauses abusives. Il ne peut entraîner une double indemnisation du même préjudice.
ARTICLE 9 – REPORTS
Tout report demandé par le client doit être formulé par écrit et reste soumis à l’accord du Chef et à ses disponibilités.
Deux (2) reports au maximum peuvent être acceptés. En cas de report accepté, l’acompte est conservé et imputé sur le prix de la prestation à la nouvelle date convenue. Le solde reste payable selon les modalités initiales, sauf accord écrit contraire.
À compter de la troisième demande de report, les conditions d’annulation de l’article 8 s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives et de l’examen des circonstances particulières.
ARTICLE 10 – ANNULATION PAR LE CHEF
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation pour maladie, accident ou autre empêchement sérieux, le Chef informe le client dans les meilleurs délais.
Le Chef peut proposer une nouvelle date avec l’accord du client. Il peut également, avec son accord, tenter de le mettre en relation avec un autre professionnel de confiance. Cette mise en relation ne garantit ni la disponibilité ni l’exécution de la prestation par ce tiers.
Si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées, sans préjudice des droits légaux du client.
ARTICLE 11 – NOMBRE DE CONVIVES
Le nombre définitif de convives doit être communiqué au plus tard quatre (4) jours calendaires avant la prestation.
Toute augmentation après validation du devis entraîne une révision du montant. Les convives supplémentaires sont facturés au tarif par personne initialement convenu, sous réserve de la capacité d’organisation du Chef.
Toute diminution communiquée moins de quatre (4) jours calendaires avant la prestation ne donne pas droit à une réduction, sauf accord écrit contraire et sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 12 – ALLERGIES ET RESTRICTIONS ALIMENTAIRES
Le client signale dès la demande toute allergie, intolérance, restriction ou régime alimentaire concernant les convives et confirme ces informations avant la prestation.
Le Chef étudie les adaptations possibles selon les informations reçues, les produits et les contraintes de préparation. Une information tardive peut limiter les adaptations, notamment lorsque les achats ou préparations sont engagés.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées et signale toute modification dès qu’il en a connaissance. Le Chef informe le client lorsqu’une adaptation ne peut être raisonnablement garantie.
ARTICLE 13 – DENRÉES ET BOISSONS
Sauf accord écrit contraire, le Chef sélectionne, achète et apporte les denrées alimentaires nécessaires. Leur coût est compris dans le prix du menu indiqué au devis.
Sauf mention expresse au devis, les boissons (eau, vins, champagne, boissons sans alcool et autres boissons) restent à la charge du client. Toute fourniture de boissons par le Chef est expressément prévue au devis.
ARTICLE 14 – CONDITIONS D’ACCUEIL ET CUISINE
Le client met à disposition une cuisine propre, accessible et fonctionnelle ainsi que les équipements de base : réfrigérateur, plaques de cuisson, four, plan de travail et accès à l’eau.
Si les conditions ne permettent pas de travailler normalement, le Chef en informe le client et recherche avec lui, dans la mesure du possible, une solution adaptée.
Si les conditions d’hygiène, de sécurité alimentaire ou d’organisation compromettent réellement la prestation et qu’aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, le Chef peut suspendre ou ne pas réaliser tout ou partie de la prestation, dans le respect de la loi.
Lorsque l’impossibilité résulte d’un manquement imputable au client, les conséquences financières sont appréciées au regard du contrat, des frais engagés, des denrées achetées spécialement et non récupérables et du préjudice effectivement subi. Les sommes réclamées ou conservées doivent être justifiées et proportionnées, sans double indemnisation.
ARTICLE 15 – MATÉRIEL
Le Chef apporte son matériel professionnel, notamment ses couteaux et petits ustensiles. Le client met à disposition les équipements de sa cuisine, notamment four, plaques, réfrigérateur, plan de travail et accès à l’eau. Ils doivent être accessibles, propres et en état de fonctionnement.
En cas de matériel défectueux, inadapté ou indisponible, les parties recherchent une solution permettant, dans la mesure du possible, d’assurer la prestation.
ARTICLE 16 – DÉTÉRIORATION DU MATÉRIEL
Le client répond des dommages causés au matériel professionnel du Chef par lui-même ou ses invités lorsque sa responsabilité est établie. Les frais raisonnables de réparation ou de remplacement peuvent être réclamés sur justificatifs et dans la limite du préjudice effectivement subi.
ARTICLE 17 – DURÉE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Une prestation classique représente généralement une présence indicative d’environ six (6) heures : arrivée habituellement trois heures avant le repas pour la préparation et l’installation, et fin généralement trois heures après le début du repas.
Ces durées varient selon le menu, le nombre de convives, la prestation et la logistique. Les horaires prévisionnels sont indiqués au devis ou confirmés par écrit.
Toute prolongation au-delà de l’horaire de fin convenu doit être acceptée par le client avant sa réalisation. Elle est facturée 50 € par heure commencée jusqu’à 00 h 59 et 75 € par heure commencée à partir de 01 h 00.
Toute heure supplémentaire commencée est due. Si la prolongation traverse 01 h 00, chaque heure commencée est tarifée selon l’heure à laquelle elle commence.
ARTICLE 18 – RETARD ET ACCÈS
Le client garantit l’accès au lieu à l’heure convenue. Tout retard supérieur à trente (30) minutes doit être signalé au Chef dans les meilleurs délais.
Le retard du client ne prolonge pas automatiquement l’horaire de fin convenu. Toute prolongation éventuelle nécessite l’accord du Chef et peut être facturée selon l’article 17.
ARTICLE 19 – NETTOYAGE
À l’issue de la prestation, le Chef nettoie et range son espace de travail ainsi que les ustensiles, équipements et surfaces utilisés pour la préparation et le service. La cuisine est laissée propre et rangée dans les limites de l’activité réalisée.
Le ménage général du domicile, des pièces non utilisées, des sanitaires et les tâches ménagères ne font pas partie des prestations.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Chef déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Orus, dans les limites, exclusions et conditions du contrat.
Chaque partie répond des dommages résultant de ses actes ou manquements conformément à la loi. Le client est invité à protéger ses objets personnels, fragiles ou de valeur et à signaler tout risque particulier.
Aucune disposition des CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque la loi ne l’autorise pas.
ARTICLE 21 – PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L’IMAGE
Le Chef peut photographier ses préparations, dressages, plats, installations et mises en scène professionnelles pour son portfolio et la promotion de son activité.
Toute photographie permettant d’identifier un client ou un invité ne peut être utilisée à des fins de communication sans son consentement préalable, spécifique et distinct. Le refus n’a aucune incidence sur la réservation ou la prestation.
ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté rencontrée pendant la prestation doit, dans la mesure du possible, être signalée au Chef dès qu’elle survient afin de permettre la recherche d’une solution.
Une réclamation peut également être adressée après la prestation à chef.alessioamoroso@gmail.com. Le Chef l’examine et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les parties recherchent une solution amiable, notamment un report lorsque cela est possible. Si l’exécution devient définitivement impossible, les conséquences sont déterminées conformément à la loi.
ARTICLE 24 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies. Ce droit connaît toutefois des exceptions légales.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Cette exception concerne notamment les repas, dîners, déjeuners, brunchs et prestations de restauration événementielle réservés pour une date déterminée.
Les activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée relèvent également de l’exception prévue par ce texte. En revanche, le seul fait qu’une prestation ou une livraison soit programmée à une date précise ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation : les cours, ateliers, prestations distinctes de restauration et ventes de produits sont soumis au régime légal correspondant à leur nature et aux éventuelles exceptions prévues par la loi.
Pour les prestations de restauration datées qui relèvent de l’exception légale, toute annulation ou demande de report est traitée conformément aux articles 8 et 9 des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut l’exercer dans le délai légal, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire type communiqué avec les informations précontractuelles ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Chef avant l’expiration du délai. Les modalités et conséquences de la rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales relatives à cette demande expresse, à l’information du consommateur et, le cas échéant, au paiement du montant correspondant au service déjà exécuté s’appliquent.
ARTICLE 25 – CLIENTS PROFESSIONNELS
Le présent article s’applique lorsque le client commande en qualité de professionnel et en son nom propre. Le recours à une conciergerie ou une plateforme ne suffit pas à déterminer cette qualité : elle résulte des documents contractuels.
Les délais de paiement sont ceux indiqués au devis ou convenus par écrit. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable.
À défaut de taux différent valablement convenu, le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points. Le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
ARTICLE 26 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées lors des demandes, devis, réservations, paiements et prestations sont utilisées pour répondre aux demandes, gérer la relation contractuelle, organiser et exécuter les prestations, facturer et respecter les obligations légales.
Les informations détaillées relatives aux traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité : https://www.alessioamoroso.fr/privacy.
Pour toute demande relative aux données personnelles : chef.alessioamoroso@gmail.com. Les droits s’exercent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Chef pour la résolution amiable d’un litige.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Site internet : https://www.cm2c.net/ (saisine et informations pratiques disponibles sur le site).
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Chef. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de cette réclamation, il peut saisir gratuitement le médiateur dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite. La demande de médiation doit être accompagnée des justificatifs utiles.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle et territoriale demeurent applicables. Pour les professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun et aux éventuelles conventions valablement conclues.
ARTICLE 29 – ACCEPTATION ET VERSION APPLICABLE
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis vaut acceptation de la version des CGV communiquée au client, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de réservation via une plateforme ou un partenaire, ses conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations applicables sont déterminées au regard des documents acceptés et des règles légales pertinentes.